Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule ont pour le présent contrat le sens qui est défini ci-dessous.

Clients: désigne une personne qui effectue une Commande par l’intermédiaire du Site auprès de la Société.

Commande: désigne une Commande de Produit passée par un Client sur le Site auprès de la Société.

CGV: désigne les présentes conditions générales de vente.

Partie:  désigne le Client ou la Société. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.

Produits: désigne les Produits mis en ligne par la société sur le Site en vue de leur vente aux Clients.

Site:  désigne le site internet mis en ligne par la Société aux adresses www.guysavoyboutique.fr et www.guysavoyboutique.com en vue de la vente des Produits aux Clients.

Société:  désigne la société SOCIETE D’EXPLOITATION TARRERIAS-BONJEAN, société par actions simplifiée au capital de 3.240.000 euros, dont le siège social est à CELLES SUR DUROLLE (63250), Chabenty, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 397 879 909.

 

2. Dispositions générales

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, à la vente en ligne des Produits sur le Site, par la Société, à destination des Clients.

2.2 Domaine d'application

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente de Produits réalisée sur le Site par la Société, à destination des Clients. Dans le cas où le Client n’a pas la qualité de consommateur tel que défini par la loi et la jurisprudence, et notamment à l’article préliminaire du Code de la Consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », il ne pourra pas se prévaloir des stipulations des CGV résultant de dispositions impératives du Code de la Consommation.

2.3 Capacité du client

Le Client déclare avoir la capacité juridique de passer une Commande.

2.4 Disponibilite des cgv

Le Client peut accéder aux CGV sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables.

2.5 MOdification des cgv

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

2.6 Clauses des cgv

La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

 

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photos et la description du Produit visent à ce que l'information du Client soit la plus fidèle possible. Toutefois, les erreurs et/ou omission se produisant quant à cette présentation n’engagent pas la responsabilité de la Société.

Les dimensions de nos Produits et des coffrets sont données sous réserve des tolérances dépendant des processus de fabrication.

La Société se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l'article R. 212-4 du Code de la Consommation.

 

4. Obligation d'information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

 

5. Enregistrement et confirmation de la commande

Avant la conclusion de la Commande, le Site rappelle au Client notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit qui fait l’objet de la Commande, à son prix et aux modalités de paiement, aux modalités de livraison du Produit, aux conditions des garanties légales et, le cas échéant, commerciales et au service après-vente, à l’identité et aux coordonnées de la Société et au droit de rétractation, telles que prévues à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour que la commande soit valablement conclue, le Client dispose, conformément à la règle dite du « double-clic », de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

A cet effet, afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la Société a créé des écrans de validation et d'acceptation.

La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande.

Une fois la Commande validée, et le paiement confirmé à la Société, cette dernière adresse sans délai au Client un courriel de confirmation de l’acceptation de la Commande. En conservant ce courriel et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande, que la Société lui recommande de conserver. Ce courriel confirme que la Commande du Client a été prise en compte par la Société

 

6. preuve de la commande

Les Commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 euros sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de la Commande. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à la Société.

 

7. stocks

Les offres relatives aux Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Tous les Produits sont garantis neufs conformément à la législation en vigueur, et n’ont de ce fait, jamais fait l’objet d’une utilisation préalable.

Lors du passage de sa Commande, le Client est informé de la disponibilité des Produits qu'il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de la vigilance de la Société, certains Produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, la Société en informera le Client, par courrier électronique. Le Client pourra dès lors, soit procéder à un échange, soit demander un avoir sur une autre Commande, soit demander le remboursement de ce Produit, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif, sauf à mettre en œuvre le droit de rétractation dont bénéficie le cas échéant le Client.

 

8. prix, paiement et facturation

La confirmation de la Commande par le client implique un paiement de la part du Client.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros TTC, hors frais de transport, de livraison, d’affranchissement et tous autres frais éventuellement exigibles tels que, le cas échéant, les droits de douane.

Les prix des Produits et les frais de transport, de livraison, d’affranchissement et tous les autres frais éventuellement exigibles sont précisés avant la validation de la Commande. L’existence possible de droits de douane, à la charge du Client, est également précisée avant la validation de la Commande.

La Société se réserve le droit de changer les prix à tout moment. Seuls les prix indiqués lors de la Commande seront applicables au Client.

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.

Le prix est exigible immédiatement après confirmation de la Commande par le Client.

Les paiements sont réalisés par carte bancaire, via le site sécurisé de paiement en ligne de la Banque Société Générale (site « SOGENACTIF ») et le système PAYPAL, ou par virement bancaire.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne est proposé au Client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du Client. Pour autant, les garanties accordées par la Société au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la Société des fabricants de logiciels. Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système.

La Société se réserve la possibilité de refuser d'effectuer une livraison en l'absence de règlement ou en cas de règlement partiel. La Société se réserve encore cette possibilité en cas de litige, non définitivement jugé, avec un Client.

La facture de la commande sera insérée dans le colis contenant le ou les Produits commandés.

 

9. livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits.

9.1 délais de livraison

La Société s'engage à livrer les Produits dans le délai indiqué sur le Site lors de la Commande.

Le retard de livraison non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client. Celui-ci devra manifester sa volonté de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réceptionou par un écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. 

La Commande sera considérée comme résolue à la réception par la Société de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre la Commande si la Société refuse de livrer les Produits commandés ou si elle n'exécute pas son obligation de livraison des Produits à la date prévue dans la Commande et si cette date constitue pour le Client une condition essentielle de la Commande.

En cas de résolution de la Commande, le Client recevra de la Société, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.2 Modalités de livraison

La livraison s’effectue, au choix du Client, par voie postale ou par l’intermédiaire d’un transporteur, à l'adresse communiquée par le Client lors de sa Commande ou dans l’un des points de livraison qui est proposé sur le Site et sélectionné lors de la Commande.

Dans le cas où le Client choisit une livraison à une adresse qu’il communique, le Client s'assure que l'adresse indiquée permet une livraison dans les jours ouvrés. La Société refuse les boites postales comme lieu de livraison.

La livraison s’effectuera soit par remise directe du Produit au Client, soit par avis de mise à disposition permettant au Client de retirer le colis dans le lieu et pendant les délais indiqués sur cet avis.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison ou à une adresse incomplète ou erronée. Dans ce cas, tout colis renvoyé à la Société sera réexpédié au Client, après validation de la nouvelle adresse d’envoi, aux frais du Client.

Si le Client commande de nombreux Produits, la Société pourra être obligée de livrer les Produits en plusieurs fois. S’il est nécessaire de procéder à plus d’une livraison, le Client en sera informé à l’avance.

9.3 vérification de livraison

A réception de sa Commande, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée, avant de signer le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (non-conformité, produit manquant, produit endommagé, colis ouvert ou endommagé…).

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne habilitée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est ouvert, abîmé, déchiré, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ("colis refusé car ouvert ou endommagé"), et adresser ces mêmes réserves, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les deux jours ouvrables suivants de la livraison, au transporteur et transmettre une copie de ce courrier par courrier, télécopie ou courriel à la Société.

Le Client est responsable des Produits à partir du moment où ils lui auront été remis suite à son acceptation de la livraison.

 

10. garantie

10.1 garanties légales

La Société garantit le défaut de conformité du Produit livré dans les conditions fixées par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Les demandes du Client formulées au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue doivent être adressées par le Client à la Société à l’adresse figurant à l’article 17 (« Contact ») ci-après.

En application de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, le présent encadré précise les mentions suivantes.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

-Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

-Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.2 services après-vente

Les réclamations faites au titre de la garantie légale doivent être adressées par courriel à l’adresse figurant à l’article 17 (« Contact ») ci-après.

 

11. délai de rétractation

11.1 principe du droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables lui permettant de retourner tout Produit ne lui convenant pas et de demander l'échange ou le remboursement des sommes versées (y compris l’ensemble des frais payés, notamment au titre de la livraison) sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du Produit, ou de la réception du dernier Produit en cas de livraison de plusieurs Produits ayant fait l’objet d’une seule Commande, ou du dernier lot lorsque le Produit est constitué de plusieurs lots.

Le Client exerçant son droit de rétractation doit retourner les Produits concernés, complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état d’origine, y compris en ce qui concerne l’emballage d’origine, à l’adresse figurant à l’article 17 (« Contact ») ci-après, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation à la Société.

Les Produits endommagés, salis ou abîmés ne seront pas repris par la Société.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception enregistré sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d'ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter, notamment au moyen du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5 du Code de la Consommation, dont un exemplaire papier figure également dans la Commande.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué à la date de récupération des Produits par la Société ou, si elle intervient avant, à la date à laquelle le Client aura fourni une preuve de l'expédition de ces Produits à la Société.

11.2 absence du droit de rétractation

11.2.1 produits personnalisés

Il est précisé qu’aux termes du 3° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les Produits personnalisés font l’objet d’un traitement particulier dans la mesure où ils sont créés spécialement pour vous. Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à ces Produits personnalisés.

11.2.2 produits alimentaires

Il est précisé qu’aux termes du 4° et du 5° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Pour des raisons sanitaires, le droit de rétractation n’est donc pas applicable à ces Produits alimentaires.

11.2.3 dvd

Il est précisé qu’aux termes du 9° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ».

Le droit de rétractation n’est donc pas applicable aux DVD vendus sur le Site, dès lors qu’ils auront été ouverts par le Client.

 

12. Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de la Commande en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du fait du Client ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties visées à l’article 10 ci-avant.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée au prix du Produit payé lors de la Commande, majoré du coût de livraison.

Les Produits proposés sont conformes aux législations, réglementations et normes françaises et européennes.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site (noms commerciaux, marques de fabrique, dénominations, photos, textes, vidéos) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à la Société.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

 

14. INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées uniquement aux services de la Société.

Le traitement des informations communiquées par le Client à la Société, par l’intermédiaire du Site, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2033084.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

15. DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit interne français.

 

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à la Société, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 17 (« Contact ») ci-après, en rappelant la référence de la Commande.

16.2 RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement la Société, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 17 (« Contact ») ci-après.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de la Société, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

CENTRE DE MEDIATION ET DE REGLEMENT AMIABLE

DES HUISSIERS DE JUSTICE (MEDICYS)

73 Boulevard de Clichy

75009 PARIS

Tél : 01.49.70.15.93

Courriel : contact@medicys.fr

Site Internet : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.

Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

16.3 COMPÉTENCE TERRITORIALE

A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la Commande relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du Client ou celui du lieu de livraison effective des Produits

 

17. CONTACT

SOCIETE D’EXPLOITATION TARRERIAS-BONJEAN

Siège social : Chabenty - 63250 CELLES SUR DUROLLE

Etablissement : ZAC de Pommier Chansonnière – 63650 LA MONNERIE LE MONTEL

Tél : 04.73.51.52.44

Courriel : contacttb@tb-groupe.fr

 
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